Fonctionnaires, pénibilité et réforme des retraites : ce qui change pour les catégories « actives » et « super actives »

Les différentes catégories de fonctionnaires

Les agents de la fonction publique sont répartis en plusieurs catégories qui désignent la pénibilité de la tâche effectuée et la fatigabilité.

La catégorie « active » comprend les emplois publics qui exposent les fonctionnaires à une pénibilité particulière et une fatigue exceptionnelle. Dans la fonction publique d’État, on trouve les personnels de la police nationale, les personnels du pénitentiaire ou encore les contrôleurs aériens. Dans la fonction publique territoriale, on trouve les agents de la police municipale, les pompiers ou encore les agents de réseaux souterrains. Dans la fonction publique hospitalière, les emplois concernés sont ceux des surveillants des services médicaux, des infirmiers de salle d’opération ou de service d’anesthésie et réanimation.

La catégorie « sédentaire » désigne tous les autres fonctionnaires qui n’apparaissent pas dans la catégorie « active » comme les professeurs ou les agents administratifs.

Réforme des retraites : quelle mesure pour les fonctionnaires ?

Le Conseil constitutionnel a mis fin à une mesure appliquée jusque-là aux fonctionnaires. Cette mesure permettait aux catégories « actives » et « super actives », citées plus haut, un départ à la retraite à 52 ans et 57 ans. Cet âge limite est désormais repoussé pour la catégorie des « actifs » à 54 ans et pour la catégorie des « super actifs » à 59 ans. Cette décision concerne près de 12% des effectifs de la fonction publique et n’est pas sans impact sur l’avenir des fonctionnaires.

Focus sur la non-prise en compte des contractuels

Si la période d’activité est fixée à 17 ans pour les « actifs » et à 27 ans pour les « super actifs », pour bénéficier d’un départ anticipé et d’une retraite à taux plein, la réforme ne comprend pas les périodes d’activité des contractuels. Ils sont pourtant nombreux à exercer des tâches dites pénibles et ce durant de longues périodes. Le texte proposé en janvier proposait la prise en compte des années de travail avant titularisation, sur une période de 10 années pour certains fonctionnaires. Cette mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

Pourquoi cette mesure a-t-elle été rejetée ?

Pour le Conseil constitutionnel, cette mesure qui avait été proposée pour les anciens contractuels, n’était pas justifiée. Dans un premier temps, car son effet n’aurait pas été immédiat, dans un deuxième temps, car les répercussions sur les comptes de la Sécurité sociale ne seraient pas certains. Cette mesure importante sera sans doute réévaluée à la rentrée prochaine.

La situation des fonctionnaires a elle-aussi évolué avec la réforme des retraites, tout comme les salariés du secteur privé. La prise en compte des contractuels pourrait être remise en perspective lors des prochains mois.